Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le vendeur :
Dénomination sociale : WebMedia
Forme juridique : EURL
Siège social : 93 rue du petit gottex, 01340 St Didier d'Aussiat
SIRET : 988104295
Email : Formulaire de contact (ci-après « CONTENT IA »)
Et l'acheteur : Toute personne physique majeure ou personne morale procédant à la souscription d'un abonnement sur le site CONTENT IA (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Description du service
CONTENT IA propose un accès à un service logiciel en ligne (SaaS) par abonnement. Le service est fourni exclusivement sous forme numérique, accessible via internet depuis n'importe quel appareil connecté.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est précisé sur la page de vente du site.
Article 3 – Offres et tarifs
3.1 Formules d'abonnement
CONTENT IA propose deux formules d'abonnement au choix :
Abonnement mensuel : facturation mensuelle reconductible tacitement chaque mois
Abonnement annuel : facturation annuelle reconductible tacitement chaque année
Le détail des tarifs en vigueur est disponible sur la page de présentation des offres du site.
3.2 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA applicable au taux de 20 %.
CONTENT IA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix sont communiquées au Client avec un préavis raisonnable et n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
Article 4 – Commande et souscription
4.1 Processus de souscription
Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :
Sélectionner la formule d'abonnement souhaitée
Créer un compte ou se connecter à son espace personnel
Renseigner ses informations de facturation
Choisir son moyen de paiement
Valider et confirmer sa commande
4.2 Confirmation
Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse email indiquée lors de la souscription. Cet email récapitule les éléments de l'abonnement souscrit et vaut accusé de réception de la commande.
4.3 Accès au service
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Article 5 – Paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via :
Stripe — https://stripe.com/fr/privacy
PayPal — https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
Les données bancaires du Client sont traitées directement par ces prestataires certifiés et ne sont jamais stockées par CONTENT IA.
5.2 Facturation récurrente
En souscrivant à un abonnement mensuel ou annuel, le Client autorise le prélèvement automatique du montant correspondant à chaque échéance. Le Client sera informé de tout renouvellement par email avant chaque prélèvement.
5.3 Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique, CONTENT IA se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation du paiement.
Article 6 – Résiliation et fin d'abonnement
6.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le service client à 📧 Formulaire de contact
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 7.
6.2 Résiliation à l'initiative de CONTENT IA
CONTENT IA se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation du service, après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
7.2 Exception pour les services numériques à exécution immédiate
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable du Client, avant l'expiration du délai de rétractation.
En cochant la case « Je renonce expressément à mon droit de rétractation » lors de la souscription, le Client reconnaît que l'accès immédiat au service entraîne la renonciation à ce droit.
7.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation (lorsque celui-ci est applicable), le Client doit notifier sa décision par email à 📧 Formulaire de contact avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 8 – Utilisation du service
8.1 Compte utilisateur
Chaque abonnement est strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
8.2 Utilisation acceptable
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux conditions d'utilisation pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
8.3 Propriété intellectuelle
L'accès au service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui le composent (algorithmes, interfaces, marques, contenus…), lesquels demeurent la propriété exclusive de CONTENT IA.
Article 9 – Disponibilité et maintenance
CONTENT IA s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou des événements indépendants de la volonté de CONTENT IA.
En cas d'interruption prolongée et imputable à CONTENT IA, un avoir ou un report de la période d'abonnement pourra être proposé au Client.
Article 10 – Responsabilité
CONTENT IA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas de perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
La responsabilité de CONTENT IA est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement concerné.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 12 – Modification des CGV
CONTENT IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à 📧 Formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges de consommation, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 Formulaire de contact 📍 93 rue du petit gottex, 01340 St Didier d'Aussiat